Version du 25 juillet 2026. Ces conditions régissent l'abonnement au service de calcul actuariel de viager édité par BelleViager SAS.
Sommaire
Le service donne accès, par abonnement, à un calculateur en ligne d'estimation de viager et à l'espace client permettant d'enregistrer et d'exporter les simulations. Il s'agit d'un service numérique fourni à titre d'outil d'aide à la décision, sans valeur d'expertise ni de conseil juridique.
L'abonnement suppose la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et confirmée. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies. Un compte est nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs professionnels.
Formule mensuelle : 17,90 € TTC par mois. Formule annuelle : 171,84 € TTC par an, soit 14,32 € TTC par mois. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française applicable au taux en vigueur (20 %). Le paiement est prélevé par carte bancaire à la souscription puis à chaque date anniversaire de la période choisie, via un prestataire de paiement agréé. Une facture est mise à disposition dans l'espace client, section « Facturation », dans les 24 heures suivant chaque prélèvement. En cas d'échec de prélèvement, deux nouvelles tentatives sont effectuées sous 7 jours avant suspension de l'accès.
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le client consommateur est informé par écrit de la date limite de non-reconduction au plus tard un mois avant celle-ci.
La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client, en deux clics, sans motif ni frais. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées, sauf dans le cas prévu à l'article 6.
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, par simple demande à contact@belleviager.fr ou depuis son espace client. L'exécution du service commençant immédiatement à la souscription, le client qui demande cet accès immédiat reconnaît qu'en cas de rétractation il pourra lui être facturé un montant proportionnel à ce qui a été fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le service est accessible 24h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de l'éditeur. Les méthodes de calcul, tables de mortalité et barèmes peuvent être mis à jour pour tenir compte des données publiques les plus récentes ; ces mises à jour sont incluses dans l'abonnement.
Les résultats produits sont des estimations indicatives et non contractuelles, dépendant des hypothèses saisies par l'utilisateur. Elles ne se substituent ni à une expertise immobilière, ni à un calcul actuariel contractuel, ni à un acte notarié. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les décisions prises sur la base de ces estimations, et est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.
Le traitement des données personnelles et des simulations enregistrées est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Toute réclamation peut être adressée à contact@belleviager.fr ; l'éditeur s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées à compléter], ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le droit français est applicable ; les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur pour les clients professionnels.
À vérifier avant mise en ligne
Ce texte est une base rédactionnelle. Complétez les mentions propres à votre société (RCS, TVA intracommunautaire, médiateur désigné, prestataire de paiement) et faites-le relire par un juriste avant l'ouverture au public.